Inscriptions et conditions générales de vente



Application des conditions générales de vente - Opposabilité :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les actions de formation professionnelle organisée par nos soins.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la direction, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire, notamment celle émanant de l'acheteur ou de quelque document que ce soit, nous sera, en conséquence, inopposable, à défaut d'acceptation expresse de la direction.

DELAI D'OPTION :
Nos propositions sont valables 60 jours, sauf stipulations contraires. Passé ce délai, faute de confirmation écrite de notre part, elles sont caduques et nulles. La signature de la convention de stage par l'entreprise et/ou l'organisme constitue l'adhésion à nos conditions générales de vente.

prise de commande / inscription - Acceptation d'inscription :
Les commandes résultent du bulletin d'inscription écrit, daté et signé par l'acheteur.
Aucune modification ne devra être faite sur notre proposition. Les inscriptions doivent être expressément acceptées par nous.
L'inscription sera définitive après réception de la convention de formation dûment signé, accompagné du réglement à défaut, copie de l'accord de votre OPérateur de COmptétences (OPCO) et ce, deux semaines avant son commencement.
Si le nombre d'inscriptions n'est pas suffisant, nous nous réservons le droit de reporter ou d'annuler la session.
Formations réalisées dans nos locaux (INTER), les inscriptions à ces formations sont acceptées chronologiquement, selon le nombre de places disponibles.
Dans le cas où le nombre d'inscriptions serait insuffisant, nous nous réservons le droit de reporter ou d'annuler la session.
Délai préconisé pour inscription aux formation INTER : 6 à 8 semaines.
Délai préconisé pour organisation des formations réalisées sur votre site (INTRA) : 8 à 12 semaines.

PRIX :
Tous les prix des formations sont indiqués en Euro Hors Taxes (€ HT). Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Tout stage commencé est dû. Toute inscription non formellement annulée par écrit 10 jours avant la date de début du stage est considérée comme définitive.
Formation réalisée sur votre site (INTRA), toute modification du stage par rapport au devis initial, fera l'objet d'une facturation complémentaire. Les frais de déplacement et d'hébergement seront facturés après la formation.
Nos prix en vigueur sur la proposition sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année de référence du catalogue. Passé ce délai, ils seront revalorisés selon l'évolution des derniers indices INSEE connus.

CONDITIONS DE paiement:
Formations réalisées dans nos locaux (INTER), le prix (en € TTC) des évaluations d'aptitude au contrôle d'étanchéité et/ou manupilation de fluides frigorigènes à effet de serre, est à régler à l'inscription.
Ces formations se réaliseront si leur réglement, correspondant au montant donné, est effectué, au plus tard, deux semaines avant le commencement de la formation.

RETARD DE PAIEMENT :
Des pénalités de retard pourront être appliquées à tout retard de paiement constaté. Le taux d'intérêt prévu correspond au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) du semestre en cours, majoré de 10 points. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

sécurité :
Les participants devront respecter le règlement intérieur, celui-ci est disponible sur simple demande. Les stagiaires doivent être munis de leurs E.P.I. pour participer aux formations incluant une partie pratique.


Informatique et Libertés :
Les données à caractère personnel qui concernent les stagiaires sont enregistrées et font l'objet d'un traitement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression à ces informations auprès de nos services.


Attribution de juridiction - Droit Applicable :
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation et après tentative de règlement à l'amiable, tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente sera traité par le tribunal de commerce du lieu du siège social de Clauger.
Cette clause s'applique en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et en cas de litige international.
Le droit applicable à tout litige ou contestation relative à la formation est le droit français.